question posée le 24-07-2013
Ayant un dossier de surendettement en cours, je souhaite le rembourser par anticipation mais certains de mes créanciers ne sont pas d'accord car à l'issue il y a un abandon du solde.
Ont-il le droit de refuser le règlement que je veux leur envoyer ?
Le remboursement anticipé des créances entraîne en effet automatiquement l'exigibilité des soldes résiduels qui sont prévus à l'issue du plan conventionnel.
Comme il est indiqué sur les documents qui vous ont été remis par la commission de surendettement lors de la mise en place du plan, celui-ci est de fait remis en question en cas de retour à meilleure fortune.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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