question posée le 25-07-2013
Si on souhaite rembourser un plan de surendettement par anticipation, faut-il inclure les montants qui sont dans la colonne "effacement partiel" ou seulement les sommes inscrites dans chaque palier ?
Le remboursement du plan par anticipation, qui prouve une retour à meilleure fortune, remet en question les dispositions initiales du plan et en particulier tout effacement qui a été convenu dans ce plan. Les créanciers vont donc réclamer ce montant d'effacement partiel.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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