question posée le 28-09-2013
J'ai une amie qui a souscrit un crédit alors qu'elle était mariée et qui a signé à la place de son mari. Celui-ci est donc emprunteur et elle co-emprunteur. Par contre, elle a toujours assumé le crédit en le réglant tous les mois et lui n'a jamais été sollicité par la société de crédit. Aujourd'hui ils sont en instance de divorce et lui vient de le découvrir, il a déposé plainte. Quels sont les risques pour mon amie ?
Si elle continue à payer tous les mois jusqu'au solde du crédit et que son ex mari n'est jamais embêté, va-t-elle quand même faire de la prison et payer une grosse amende ?
L'ex-mari peut certes déposer plainte pour usurpation, encore faudrait-il qu'il subisse un préjudice. Or si votre amie a bien payé les échéances de ce crédit et continue ainsi, il n'y a aucun préjudice financier pour ce monsieur, et le préjudice moral sera un peu compliqué à établir. On pourrait même imaginer qu'il a bénéficié de ce prêt qui, d'une manière ou d'une autre, a contribué à la trésorerie et/ou à l'équipement du ménage.
Au pire, et sous réserve de réellement rembourser ce crédit, votre amie risque que le juge aux affaires familiales lui fasse les gros yeux dans le cadre de la procédure de divorce.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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