question posée le 12-10-2013
Je suis depuis un an en Banque de France et mon plan prévoit un non paiement des dettes pendant deux ans. Seulement suite à des impôts et charges importants pas couvert par la Banque de France, je vais déménager chez de la famille.
Mon plan sera t il changé dans le sens où je paierais des mensualités ? Sachant que ça me fera un gain de 500€...
Vous êtes tenu d'informer la commission de surendettement de tout changement de votre situation et à ce titre les modalités dont vous bénéficiez actuellement peuvent être légitimement modifiées pour tenir compte de l'amélioration significative de votre capacité de remboursement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales