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Rentrée d'argent d'une indemnité partie civile

question posée le 20-10-2013

Après avoir fait un plan de surendettement, je vais toucher une indemnité de partie civile suite à un procès dont j'ai été victime. La somme n'excède pas 10 pour cent de mon plan de surendettement.

Dois-je le déclarer à la Banque de France et si oui ont-il le droit de prendre cette somme pour solder un créancier ou revoir mon plan ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le bénéficiaire de la procédure de surendettement s'engage à informer la Banque de France de toute amélioration (ou détérioration) de sa capacité de remboursement et, plus généralement, de tout retour à meilleure fortune. Il n'y a pas de sanction à proprement parler en cas de défaut de déclaration mais juste un (gros) risque d'être déclarée irrecevable à toute nouvelle procédure de surendettement.

 

 

 

 

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