• questions
• crédit
• surendettement
• changement de situation en cours de plan

Perception d'une somme d'argent au cours du remboursement du plan de surendettement

question posée le 23-10-2013

Quelles sont les obligations d'une personne qui perçoit une somme d'argent dans le cadre d'un héritage, d'une prime de licenciement ou toute autre situation, alors qu'elle poursuit le remboursement de ses créances mentionnées dans son plan de redressement Banque de France ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'obligation est très simple : tout retour à meilleure fortune doit servir à désintéresser les créanciers du plan de surendettement. C'est écrit sur les documents adressés au débiteur par la commission de surendettement lors de la notification de recevabilité puis lors de la mise en oeuvre du plan conventionnel de remboursement.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Remboursement anticipé du plan de surendettement

Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?

Surendettement avec crédit immobilier

Que va-t-il se passer pour les intérêts à payer de mon plan de surendettement si je rembourse par anticipation mon crédit immobilier ?

Héritage et plan de surendettement

Je vais recevoir un héritage alors que je rembourse un plan de surendettement : le notaire doit-il informer la Banque de France ?

Changement situation à la retraite

Je vais entrer en retraite et mon revenu va baisser alors que je suis en cours de remboursement d'un plan de surendettement : que faire ?

Dernières questions posées

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?

Crédit consommation souscrit par mon ex

Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?

Commande de véhicule en LOA refusée

Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?

Remboursement séjour annulé par une école de danse

Comment obtenir le remboursement d'un séjour prévu par l'école de danse mais qui n'a pas eu lieu malgré moult relances ?

L'association danse refuse le remboursement

Comment faire pour obtenir le remboursement des cotisations de l'association de danse où ma fille ne peut plus se rendre ?