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Vente immobilière en cours de surendettement

question posée le 25-06-2014

Je suis en plan de surendettement depuis plusieurs années, je désire vendre ma maison. Le notaire va-t-il déduire, automatiquement, les sommes figurant sur ce plan, du prix de vente de mon bien, ou est-ce-que c'est moi qui dois informer la Banque de France de cette vente ?

Ou est-ce-que je peux continuer de rembourser mes créances suivant ce plan ?

La réponse de infoconsommation.fr

Si la vente n'a pas été imposée dans le cadre de votre plan conventionnel de surendettement avec précision que son produit doit désintéresser les créanciers, vous pouvez considérer que ce n'est pas un retour à meilleure fortune et donc poursuivre les remboursements tels qu'ils sont notifiés au plan.

Il n'y a en tout cas aucun automatisme. Ce serait à vous de signaler votre nouvelle situation à la commission de surendettement en déposant un nouveau dossier aux fins de modifier le montant de vos dettes en tenant compte de cette vente.

 

 

 

 

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