question posée le 11-02-2015
Le juge a validé mon plan de surendettement il y a un an. Sur 50.000 euros que je devais, la Banque de France ne m'en fait rembourser que 10.000. Je vais toucher dans quelques semaines, suite à mon héritage, environ 21.000 euros. Je vais en avertir la Banque de France et le juge. Si la Banque de France conserve cette somme, celle-ci couvrira-t-elle les 10.000 dû validés par le juge ou les 50.000 initiaux ? N'ai je pas le droit d'en conserver une partie en prévoyance des aléas de la vie ?
Toute amélioration de la situation financière du bénéficiaire d'une procédure de surendettement doit prioritairement servir à désintéresser les créanciers. C'est à la commission de surendettement qu'il revient de statuer sur la destination de cet héritage.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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