Héritage en cours de plan de surendettement

question posée le 11-02-2015

Le juge a validé mon plan de surendettement il y a un an. Sur 50.000 euros que je devais, la Banque de France ne m'en fait rembourser que 10.000. Je vais toucher dans quelques semaines, suite à mon héritage, environ 21.000 euros. Je vais en avertir la Banque de France et le juge. Si la Banque de France conserve cette somme, celle-ci couvrira-t-elle les 10.000 dû validés par le juge ou les 50.000 initiaux ? N'ai je pas le droit d'en conserver une partie en prévoyance des aléas de la vie ?

La réponse de infoconsommation.fr

Toute amélioration de la situation financière du bénéficiaire d'une procédure de surendettement doit prioritairement servir à désintéresser les créanciers. C'est à la commission de surendettement qu'il revient de statuer sur la destination de cet héritage.

 

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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