question posée le 01-04-2015
Mon frère a un plan de surendettement : il n'a aucun revenu et a des dettes auprès de deux organismes de crédit. Le juge a décidé d'un moratoire de deux ans. Suite à la vente d'un bien immobilier familial il va percevoir une somme qui lui permet de rembourser ses créanciers. Comment doit-il procéder : doit-il simplement rembourser les sommes dues et en apporter la preuve à la BDF ou bien doit-il en premier lieu suivre une procédure par l'intermédiaire de BDF ?
Il faut rembourser les créanciers puis le déclarer à la Banque de France, qui n'a aucun rôle d'intermédiaire entre les débiteurs et leurs créanciers.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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