question posée le 04-06-2015
J'ai un dossier de surendettement en cours, est-ce que si j'ai une rentrée d'argent, je suis obligé de le déclarer à la Banque de France et payer mes créanciers ?
Pour bénéficier de la protection du surendettement, vous avez pris l'engagement de signaler tout "retour à meilleure fortune". Si cette rentrée d'argent est significative et permettrait en particulier de désintéresser vos créanciers, vous avez en effet l'obligation de la déclarer.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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