• questions
• crédit
• surendettement
• changement de situation en cours de plan

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et donation

question posée le 24-06-2015

Après trois moratoires, la Banque de France a décidé en début d'année 2015 d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour mon amie. Deux courriers lui ont déjà été envoyés à cet égard, elle saura exactement ce qu'il en est de l'effacement de ses dettes par un courrier qui devrait lui parvenir aux environs du mois de juillet. Je précise que son dossier de surendettement ne comporte aucune dette liée à des crédits.

Or il se trouve que sa grand-mère qui n'est pas bien du tout actuellement a décidé de lui faire un don d'argent aux environs de la fin de l'été donc a priori après l'effacement de ses dettes, ça tombe ainsi. Cette somme sortirait mon amie de la précarité où elle se trouve, mais elle ne sait pas si elle doit accepter :

1. Devrait-elle informer la Banque de France de ce don d'argent ?

2. La Banque de France est-elle susceptible de rouvrir son dossier en vue du règlement de ses dettes ? Dans le fond elle n'y est pas opposée, toutefois sa situation ne serait pas résolue si c'était le cas...

3. Et dans le cas d'un héritage, que se passerait-il aussi ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le principe général est qu'il y a une obligation d'information à la commission de surendettement en cas de "retour à meilleure fortune", quelle qu'en soit l'origine (don, héritage, loto, etc.).

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Remboursement anticipé du plan de surendettement

Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?

Surendettement avec crédit immobilier

Que va-t-il se passer pour les intérêts à payer de mon plan de surendettement si je rembourse par anticipation mon crédit immobilier ?

Héritage et plan de surendettement

Je vais recevoir un héritage alors que je rembourse un plan de surendettement : le notaire doit-il informer la Banque de France ?

Changement situation à la retraite

Je vais entrer en retraite et mon revenu va baisser alors que je suis en cours de remboursement d'un plan de surendettement : que faire ?

Dernières questions posées

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?

Crédit consommation souscrit par mon ex

Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?

Commande de véhicule en LOA refusée

Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?

Remboursement séjour annulé par une école de danse

Comment obtenir le remboursement d'un séjour prévu par l'école de danse mais qui n'a pas eu lieu malgré moult relances ?

L'association danse refuse le remboursement

Comment faire pour obtenir le remboursement des cotisations de l'association de danse où ma fille ne peut plus se rendre ?