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Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et donation

question posée le 24-06-2015

Après trois moratoires, la Banque de France a décidé en début d'année 2015 d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour mon amie. Deux courriers lui ont déjà été envoyés à cet égard, elle saura exactement ce qu'il en est de l'effacement de ses dettes par un courrier qui devrait lui parvenir aux environs du mois de juillet. Je précise que son dossier de surendettement ne comporte aucune dette liée à des crédits.

Or il se trouve que sa grand-mère qui n'est pas bien du tout actuellement a décidé de lui faire un don d'argent aux environs de la fin de l'été donc a priori après l'effacement de ses dettes, ça tombe ainsi. Cette somme sortirait mon amie de la précarité où elle se trouve, mais elle ne sait pas si elle doit accepter :

1. Devrait-elle informer la Banque de France de ce don d'argent ?

2. La Banque de France est-elle susceptible de rouvrir son dossier en vue du règlement de ses dettes ? Dans le fond elle n'y est pas opposée, toutefois sa situation ne serait pas résolue si c'était le cas...

3. Et dans le cas d'un héritage, que se passerait-il aussi ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le principe général est qu'il y a une obligation d'information à la commission de surendettement en cas de "retour à meilleure fortune", quelle qu'en soit l'origine (don, héritage, loto, etc.).

 

 

 

 

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