question posée le 26-08-2015
J'ai un dossier de surendettement et je dois rembourser pendant 5 ans, à la fin duquel le reste de mes dettes sera annulé. J'ai remboursé depuis presque 2 ans sans problème.
Durant cette période j'ai eu un grave accident de transport et je viens d'être avisée que je recevrai une indemnité importante de dommages et intérêts. Je voulais rembourser mon plan de de surendettement mais on me dit que je dois aussi rembourser les dettes qui devaient être annulées, ce qui double la somme du plan, ce qui fait qu'il ne me restera pas grand chose de cette indemnité.
J'aimerais savoir, considérant que l'indemnisation que je vais percevoir est pour me soigner car je reste handicapée, si je suis obligée de la signaler à mes créanciers ?
S'agissant d'une somme destinée à vous soigner dans cette situation de handicap que vous subissez, cela ne peut se considérer comme un "retour à meilleure fortune" et ne devrait pas, à ce titre, se déclarer aux créanciers.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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