• questions
• crédit
• surendettement
• changement de situation en cours de plan

Paiement anticipé sans l'effacement partiel dû à une prime de licenciement

question posée le 21-09-2015

Cela fait un an maintenant que mon dossier de surendettement est en route, je règle tous les mois sans faute. Je dois la somme de 17.000 euros sans compter les 8.000 euros d'effacement de dettes en fin de plan.

Je risque d'être licencié ou être dans les départs volontaires afin de pouvoir solder mon dossier de surendettement. Ma prime de licenciement n'excédera pas 20.000 euros.

Est ce que je vais être dans l'obligation de rembourser cet effacement de dette même en cas de licenciement ou de départ volontaire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Toute rentrée d'argent significative doit être déclarée à la commission de surendettement. Le caractère significatif n'est pas précisé mais vu les montants que vous indiquez, cette prime de licenciement future paraît largement significative au regard de vos dettes.

Cette rentrée d'argent amènera à une réévaluation de votre plan, ce qui remettra en cause l'effacement prévu initialement au vu de cette nouvelle situation.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Remboursement anticipé du plan de surendettement

Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?

Surendettement avec crédit immobilier

Que va-t-il se passer pour les intérêts à payer de mon plan de surendettement si je rembourse par anticipation mon crédit immobilier ?

Héritage et plan de surendettement

Je vais recevoir un héritage alors que je rembourse un plan de surendettement : le notaire doit-il informer la Banque de France ?

Changement situation à la retraite

Je vais entrer en retraite et mon revenu va baisser alors que je suis en cours de remboursement d'un plan de surendettement : que faire ?

Dernières questions posées

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?

Crédit consommation souscrit par mon ex

Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?

Commande de véhicule en LOA refusée

Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?

Remboursement séjour annulé par une école de danse

Comment obtenir le remboursement d'un séjour prévu par l'école de danse mais qui n'a pas eu lieu malgré moult relances ?

L'association danse refuse le remboursement

Comment faire pour obtenir le remboursement des cotisations de l'association de danse où ma fille ne peut plus se rendre ?