question posée le 06-03-2016
Je suis en surendettement, et je vais percevoir un héritage, donc je compte l'investir dans l'achat d'une maison. Ma banque chez qui j'ai un crédit peut-elle se rembourser ? Comment puis-je faire pour jouir de mon héritage sans que l'on me le prenne ?
Vous ne pouvez juste pas jouir de cet héritage avant d'avoir remboursé vos dettes. Vous avez été mis sous la protection des lois sur le surendettement, ce qui implique des contraintes, dont la première est de désintéresser vos créanciers en cas de retour à meilleure fortune. Vous êtes donc obligé de déclarer ce changement de situation.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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