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Plan de 10 ans et redépôt après 8 ans de remboursement

question posée le 11-09-2016

En 2008, suite à ma séparation, j'ai bénéficié d'un plan de surendettement sur 10 ans. Il y a trois ans, ma mère est tombée gravement malade et s'est trouvée dans l'incapacité d'assumer la totalité de son loyer. Mon fils et moi nous sommes installés avec elle afin que je puisse l'accompagner sur le plan médical et financier. Ma mère est décédée début avril 2016 ; n'ayant plus de logement, j'ai bénéficié du transfert automatique de son bail mais me retrouve avec un loyer de 880€ au lieu de 650€ au moment de l'établissement du plan.

Mes motifs vous semblent-ils suffisants pour redéposer un dossier de surendettement ? Durant ces 8 ans, j'ai souvent eu des retards de paiement mais jamais plus d'un mois. Peut-on me refuser le plan à ce motif et du coup annuler le précédent ? Et s'il est irrecevable, mes créanciers actuels seront-ils informés et du même coup, pourront-ils annuler le plan actuel ?

Si mon dossier est recevable, que peut-il se passer ? Effacement ? autre plan ?

La réponse de infoconsommation.fr

La modification de votre situation financière et donc de votre capacité de remboursement est en soi un motif légitime de déposer un nouveau dossier de surendettement. C'est même une obligation et votre intérêt.

C'est votre situation à la date de constitution du dossier qui est examinée et non votre historique de paiements, sous réserve bien entendu que votre bonne foi soit établie.

Cette demande ne viendra pas en substitution de votre plan actuel mais en serait un réaménagement. Si quelle qu'en soit la raison votre demande était rejetée, votre plan actuel ne serait pas modifié et les créanciers n'auraient aucun droit d'y déroger.

 

 

 

 

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