question posée le 24-02-2017
J'ai un dossier de surendettement qui se terminera dans 6 ans et sur la base d'une pension alimentaire de 1.000 euros que je verse à mon épouse. Le divorce vient d'être prononcé et la pension est passée à 600 euros. Dois-je prévenir la Banque de France ?
En cas de changement significatif dans votre solvabilité, vous avez effectivement obligation d'informer la Banque de France et, le cas échéant, de déposer un nouveau dossier de surendettement pour réévaluer votre capacité de remboursement.
Tout repose toutefois sur le caractère "significatif" du changement : ces 400 euros supplémentaires changent-ils radicalement votre situation financière ? A la fin de votre plan, est-il prévu des montants effacés qui ne le seraient pas grâce à ces 400 euros de capacité de remboursement supplémentaire supposée ? Si la réponse à ces questions est oui, alors vous pourriez effectivement faire réévaluer votre plan.
Néanmoins, personne ne vous reprochera jamais de vous constituer une épargne de précaution avec ces 400 euros mensuels.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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