question posée le 31-03-2017
J'ai reçu 11.500 euros d'héritage, et j'ai un dossier de Banque de France est de 60.000 euros.
Je devais de l'argent à mon frère qui m'a demandé de lui rembourser cette somme après l'héritage versé. Il me reste donc 6.000 euros, est-ce que je dois avertir la BDF ?
Vous avez obligation de remonter à la Banque de France tout événement de ce type pour rester protégé par les dispositifs sur le surendettement. La réglementation évoque tout retour "significatif" à bonne fortune, cette somme qui représente 10% de votre dette totale peut être considérée comme "significative" mais c'est à la commission de surendettement d'en statuer.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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