• questions
• crédit
• surendettement
• changement de situation en cours de plan

Licenciement en cours de surendettement

question posée le 13-04-2017

Nous avons un dossier Banque de France et mon mari vient d'être licencié. Que doit-on faire ? S'il perçoit une prime de licenciement, est-ce que la Banque de France nous la prendra car nous devons racheter une voiture pour le travail ?

La réponse de infoconsommation.fr

La Banque de France ne va pas se saisir d'une quelconque somme sur vos comptes, ce n'est pas son rôle et elle n'en a même pas le pouvoir.

En étant placés sous la protection des lois sur le surendettement, vous vous êtes engagés à rendre compte de tout "retour à meilleure fortune", sans que cette notion soit précisément définie. C'est à vous d'évaluer si la prime de licenciement à venir est ou non un tel "retour".

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Remboursement anticipé du plan de surendettement

Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?

Surendettement avec crédit immobilier

Que va-t-il se passer pour les intérêts à payer de mon plan de surendettement si je rembourse par anticipation mon crédit immobilier ?

Héritage et plan de surendettement

Je vais recevoir un héritage alors que je rembourse un plan de surendettement : le notaire doit-il informer la Banque de France ?

Changement situation à la retraite

Je vais entrer en retraite et mon revenu va baisser alors que je suis en cours de remboursement d'un plan de surendettement : que faire ?

Dernières questions posées

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?

Crédit consommation souscrit par mon ex

Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?

Commande de véhicule en LOA refusée

Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?

Remboursement séjour annulé par une école de danse

Comment obtenir le remboursement d'un séjour prévu par l'école de danse mais qui n'a pas eu lieu malgré moult relances ?

L'association danse refuse le remboursement

Comment faire pour obtenir le remboursement des cotisations de l'association de danse où ma fille ne peut plus se rendre ?