question posée le 29-08-2017
Mon compagnon a un plan de surendettement depuis un an suite aux crédits contractés avec son ex-femme (qui elle ne veut pas les rembourser). Il paye 350€ /mois car declaré seul avec deux enfants en garde alternée.
Cela fait deux ans que nous sommes ensemble et nous aimerions nous pacser et nous installer ensemble. Cela aura-t-il une incidence sur le montant des remboursements ? Paiera-t-il plus du fait qu'il y a un deuxième salaire ? Est-ce un avantage ou un inconveniant ? Je precise que je suis fonctionnaire et que j'ai également deux enfants en garde partagée.
Les conditions du plan conventionnel ne sont révisées qu'en cas de nouveau dépôt auprès de la commission de surendettement. A moins qu'il y ait une disparité de revenus très significative entre vous et votre compagnon (par exemple si vous gagnez le double de lui), on ne peut considérer que votre vie commune soit un "retour à meilleure fortune" qui impose un nouveau dépôt.
Donc tant qu'il peut payer le plan en cours (ce qui devrait être le cas), il n'a pas de raison de redéposer et à ce titre ce plan n'est pas modifié.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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