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Etat d'endettement demandé par le notaire pour une vente immobilière

question posée le 10-10-2018

Je désire savoir si le notaire chargé d'une vente immobilière a connaissance que le vendeur est en plan de surendettement à la BDF à partir du moment où la commission a autorisé le débiteur a garder son logement et qu'il n'y a pas d'hypothèque sur ce logement ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le notaire n'a pas l'autorisation de consulter le FICP et donc la Banque de France sur la situation de surendettement de son client. En revanche, il aura certainement à faire avec la banque de celui-ci qui ne manquera pas d'attirer son attention sur cette situation dont elle a nécessairement connaissance.

A noter qu'un client n'a vraiment aucun intérêt à cacher une telle situation à son notaire. Et si celui-ci pose souci à ce sujet, c'est qu'il faut changer de notaire.

 

 

 

 

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