question posée le 07-01-2019
J'ai eu un dossier de surendettement de 84 mois et un dernier prélèvement au mois de mai 2019 a été acté, je dois donc payer juste une mensualité et après j'ai effacement des dettes.
Or j'ai gagné à la Française des Jeux une somme d'argent soit 40.000 euros. On me parle de retour à meilleur fortune.
Dois-je en aviser la BdF sachant que de toute façon mon plan ne peut pas dépasser un mois ayant déjà cumulé 84 mois ?
Le retour à meilleure fortune pendant la période de remboursement de votre plan de surendettement va remettre en question l'effacement des dettes restantes qui est prévu à la fin de ce plan.
La somme gagnée doit en effet, selon la réglementation en vigueur, être affectée à la réduction des sommes dues aux créanciers tant que la procédure est en cours.
Si vous ne déclarez rien, vous prenez le risque qu'un créancier en soit informé (ne serait-ce que la banque qui tient votre compte courant) et cela remettrait en cause votre bonne foi.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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