J'attends mon troisième enfant

question posée le 10-06-2020

J'attends mon troisième enfant. Doit-on le déclarer à la Banque de France ? J'ai déjà un dossier que je paye tous les mois, est-ce que je dois reposer un dossier ?

La réponse de infoconsommation.fr

Par principe, vous devez déclarer à la commission de surendettement, et donc déposer un nouveau dossier, si votre situation financière est significativement modifiée et ne vous permet plus de rembourser les échéances de votre plan conventionnel.

Si la naissance de votre troisième enfant modifie ainsi votre capacité financière (au regard de ce qu'elle était lorsque le plan a été signé), vous avez toute légitimité de déposer un nouveau dossier. Seule la commission de surendettement décidera s'il y a lieu de modifier ou non votre plan au vu de cette nouvelle situation.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Plan de surendettement et rentrée d'argent
Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?
Dossier de surendettement et héritage
Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?
Héritage pendant le fichage pour surendettement
L'héritage pendant une période de fichage et de moratoire pour surendettement doit-il être déclaré à la Banque de France ?
Déclaration d'héritage pendant surendettement
Quand dois-je déclarer à la Banque de France que je vais percevoir un héritage alors que mon plan va se terminer bientôt ?
Surendettement et héritage
En cas d'héritage reçu qui ne couvre pas toutes les dettes en cours de plan de surendettement, faut-il déclarer cette somme à la BdF ?

Dernières questions posées

Honoraires du courtier et commission de la banque
Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?
Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso
Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?
Rétablissement personnel sans liquidation et héritage
J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?
Puis obliger l'ex, co-emprunteur d'un crédit à la consommation, à m'aider ?
Le co-emprunteur du crédit consommation, devenu ex entre temps, peut-il être forcé à aider l'autre emprunteur qui a des difficultés financières ?
Refus du bailleur social pendant la Banque de France
Un bailleur social peut-il refuser de relouer un logement après le règlement d'une dette locative dans le cadre d'un dossier de surendettement ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2025 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales