question posée le 21-06-2020
J'ai un plan BdF depuis juillet 2015 pour divers crédits... plan sur 8 ans avec effacement prévu en fin de plan si respect des mensualités, ce que je fais.
J'effectue quelques missions d'intérim depuis alternés de période de chômage. Ma question est si je trouvais un CDI, dois-je en informer la BdF pour redéposer un plan et si ce nouveau plan est accepté par la BdF est-ce que un ou des créanciers pourrait faire appel contre cette décision sachant que ces crédits on été contactés entre 2005 et 2008 ?
La date d'origine des crédits n'importe pas lorsque le plan est en cours, c'est la date du plan de 2015 qui compte.
Votre obligation d'information de la commission de surendettement en cours de plan porte sur une modification significative de votre situation financière. Si vous trouvez un CDI, la question à vous poser sera de savoir si vos revenus vont augmenter "significativement".
Si ce n'est pas le cas, vous n'avez pas d'obligation d'information de la BdF.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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