question posée le 09-10-2020
Mon père, retraité, âgé de 72 ans, a bénéficie d'un effacement partiel de ses dettes dans le cadre d'un plan de surendettement. Il souffre cependant de graves problèmes de santé diagnostiqués après l'acceptation de son dossier : parkinson, problèmes cardiaques et deux AVCs depuis l'acceptation par la Banque de France après un recours formé au tribunal.
Est-il possible dans ce contexte de solliciter un effacement total de ses dettes ou bien une diminution des remboursements sollicités ? Et connaissez vous des précédents en ce sens ?
Il n'y a pas pléthore de raisons déposer un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement pour obtenir un effacement ou à tout le moins une diminution des mensualités d'un plan.
La seule raison valable est le constat d'une dégradation de la capacité financière de la personne surendettée.
Donc si l'état de santé influe sur les finances de votre père, ce qui est plausible, oui c'est possible de déposer un nouveau dossier. Mais les dettes ne s'effacent pas seulement pour des raisons de santé.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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