question posée le 17-09-2021
Dans le cas où une personne est sous le régime du surendettement, peut-elle déménager en Belgique ? Dans ce cas, comment sera géré son dossier de surendettement ?
Rien n'interdit un déménagement, vers où que ce soit, en cours d'une procédure de surendettement qui n'est pas une assignation à résidence.
Les obligations restent les mêmes : il faut continuer à payer les créanciers inscrits au plan conventionnel.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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