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Toucher des indemnités morales des prud'hommes

question posée le 26-08-2022

J'ai un dossier de surendettement et une demande d'effacement de dette en cours. J'ai mis mon employeur aux prud'hommes et celui-ci va devoir me verser des indemnités pour préjudice moral. Dois-je les déclarer à la Banque de France ?

La réponse de infoconsommation.fr

Par définition, pour bénéficier des dispositions concernant le surendettement, vous vous engagez à informer la Banque de France de l'exhaustivité de votre situation financière et de tout changement significatif. Et ce quelle que soit la nature de l'éventuel changement.

 

 

 

 

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