question posée le 27-03-2023
Ma maman est décédée et nous allons avoir un héritage avec la vente maison plus tard.
Je suis fichée à la BDF avec un plan de surendettement de 7 ans suite à mon divorce.
Dois-je prévenir la BDF ou le notaire s'en chargera car il est au courant.
Par contre j'ai eu une partie des dettes gelées. Avec l'héritage, les créanciers peuvent-ils me réclamer la partie gelée ? (ça a été jugé au tribunal)
Pour savoir ce que fera ou non le notaire, c'est à lui qu'il faut poser la question : la réponse sera beaucoup plus simple et plus fiable :)
Il est effectivement obligatoire d'informer les créanciers de tout retour à meilleure fortune, qui doit permettre d'augmenter votre capacité de remboursement de vos dettes.
La Banque de France vous indiquera les conséquences de tout cela.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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