question posée le 05-10-2023
J'ai fait une demande de dossier de surendettement qui a été acceptée, le plan comporte mon crédit immobilier ainsi que mes autres crédits à la consommation.
Ma question est la suivante : j'ai reçu le plan qui est sur 300 mois, à l'issue de ces 300 mois tout sera remboursé. Mais si je souhaite vendre mon bien immobilier dans 1 an par exemple (avec autorisation du juge) et que je le vends plus cher que la somme que je dois pour rembourser mon crédit, la banque est-elle en droit de me redemander les intérêts qui ont été fixés à 0% depuis mon plan de surendettement ?
Car avant le plan, je remboursais par mois 800 euros dont seulement 400 de capital et le reste d'intérêt. Aujourd'hui avec le plan je ne rembourse plus que 400 euros mais uniquement en capital. La banque est donc "perdante" et a-t-elle le droit de me réclamer les intérêts dus ? Et autre question, vu que le prêt a été interrompu quelques mois, en vendant le bien, est ce que je récupérerai ma caution crédit logement ?
Tout retour à meilleure fortune peut par nature donner lieu à contestation des conditions fixées par le plan de la part d'un créancier. La capacité à rembourser de manière anticipé votre crédit initial pourra être interprété comme un retour à meilleure fortune et conduire à la contestation de l'effacement des intérêts.
Concernant la caution crédit logement, le plus simple et plus fiable sera de leur poser la question sur les conditions s'appliquant à votre cas précis.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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